Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026

Interdiction générale

Le principe

À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut, pour tous les secteurs.

Deux exceptions seulement :

Contrat en cours avec l'entreprise.
Consentement explicite donné au préalable.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment (y compris oralement, en cours d'appel — le démarchage doit alors cesser immédiatement). Il n'est valable que 1 an maximum.

Horaires autorisés : du lundi au vendredi, 10h–13h et 14h–20h. Ce cadre horaire s'applique aussi aux appels avec consentement (décret n°2026-662 du 23 juillet 2026).

Tout contrat conclu après un appel illégal est nul.

Demander votre accord

Ce qui est permis

Une entreprise ne peut pas vous appeler pour demander votre consentement : ce serait déjà du démarchage.

Moyens autorisés :

Formulaire en ligne avec case non pré-cochée.
Courriel ou SMS neutre (sans offre commerciale).
Espace client ou contrat papier.

Si vous recevez un SMS

Vos droits RGPD

Le simple fait qu'une entreprise vous envoie un SMS signifie qu'elle traite votre numéro. Vous pouvez exercer votre droit d'accès (article 15 du RGPD) et exiger :

La source de votre numéro (fichier, partenaire, achat de base…).
La preuve de votre consentement à être contacté.
La finalité du traitement.
Les catégories de données et le fichier où elles sont stockées.

L'entreprise doit répondre dans les 30 jours.

✎ Message type à envoyer Prêt à copier

Conformément à l'article 15 du RGPD, merci de m'indiquer : - la source de mon numéro de téléphone, - la preuve de mon consentement à être contacté, - la finalité du traitement. Je souhaite une réponse via le même canal que celui utilisé pour me contacter.

Comment l'entreprise répond

En pratique

Par SMS (possible, mais rare).
En demandant une adresse courriel pour envoyer les documents.
En renvoyant vers un formulaire RGPD dédié.

Vous pouvez demander une réponse par SMS ; l'essentiel est qu'elle fournisse les informations obligatoires.

En cas de non-réponse

Recours

Signalement auprès de la DGCCRF via SignalConso, si un appel illégal a eu lieu.

✎ Porter plainte à la CNIL, en 3 étapes

Formulaire en ligne sur cnil.fr/fr/plaintes — gratuit, sans avocat.
Décrivez les faits et joignez vos preuves (SMS reçu, absence de réponse après 30 jours).
Accusé de réception immédiat ; les délais de traitement varient selon le volume de plaintes.

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